Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NiSi FRANCE
NiSi France – SARL Riviera Tech Dernière mise à jour : 28 août 2026 Site : www.nisifilters.fr
PRÉAMBULE – IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site www.nisifilters.fr.
Le site NiSi France est exploité par :
SARL RIVIERA TECH
Nom commercial : NiSi France Capital social : 2 000 € Siège social : 1 chemin de la Tourache – 06130 Grasse – France
SIRET : 879 642 114 00018
RCS : 879 642 114 RCS Grasse TVA intracommunautaire : FR32 879 642 114 Téléphone : 07 56 85 78 21 E-mail : contact@nisifilters.fr Service après-vente : sav@nisifilters.fr
Responsabilité Élargie du Producteur (REP) : Identifiant Unique (IDU) emballages ménagers et papiers graphiques : FR420130_01PXPE.
Ci-après dénommée le « Vendeur », « Riviera Tech » ou « NiSi France ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de NiSi France et de ses clients dans le cadre des ventes à distance réalisées sur www.nisifilters.fr.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les ventes réalisées auprès de revendeurs, distributeurs, entreprises ou autres clients professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent être soumises à des conditions générales de vente professionnelles distinctes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
NiSi France peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les nouvelles conditions s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.nisifilters.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Ils comprennent notamment des filtres photographiques et cinématographiques, porte-filtres, bagues et adaptateurs, objectifs, accessoires photographiques et vidéo, accessoires de macrophotographie et, plus généralement, les produits commercialisés par NiSi France.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit. Le Client est invité à vérifier avant sa commande les caractéristiques susceptibles de conditionner l’utilisation du produit, notamment le diamètre, les dimensions, la monture, la compatibilité avec l’appareil, l’objectif ou l’accessoire utilisé, la densité ou le nombre de stops pour les filtres concernés, le système NiSi concerné et le contenu du kit ou les accessoires fournis.
En cas de doute sur la compatibilité d’un produit, le Client peut contacter NiSi France avant sa commande.
Les photographies, vidéos et illustrations ont une fonction de présentation. Elles ne sauraient avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles expressément indiquées dans la fiche produit.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, NiSi France en informe le Client dans les meilleurs délais. Selon les circonstances, il pourra être proposé au Client d’attendre le réapprovisionnement, d’accepter un produit équivalent ou d’annuler le produit indisponible et d’obtenir son remboursement.
Aucun produit de substitution n’est envoyé sans l’accord du Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est présenté au Client avant qu’il ne confirme sa commande.
NiSi France peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui accepté lors de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement dérisoire ou incohérent avec la valeur du produit à la suite d’une erreur technique ou typographique, NiSi France peut contacter le Client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler sans frais.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Il renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, sélectionne le mode de livraison et choisit l’un des moyens de paiement proposés.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique au Client.
Le Client doit communiquer des informations exactes et complètes, notamment concernant son identité, son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
NiSi France peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’échec du paiement, d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité manifeste d’exécuter la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Le prix est payable selon les moyens de paiement effectivement proposés sur le site au moment de la commande. NiSi France peut notamment proposer le paiement par carte bancaire, PayPal, le paiement en trois fois sans frais avec Alma et le virement bancaire.
Les paiements électroniques sont traités au moyen de solutions sécurisées et de prestataires de paiement spécialisés. Les données bancaires nécessaires au paiement sont transmises au prestataire concerné selon ses propres conditions. NiSi France ne stocke pas sur ses serveurs les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire indépendant.
Selon le moyen de paiement utilisé, le prestataire et la banque du titulaire de la carte, une authentification supplémentaire peut être demandée afin de sécuriser la transaction.
6.2 Paiement en trois fois avec Alma
Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut régler les achats éligibles en trois fois sans frais avec Alma.
À la date de mise à jour des présentes CGV, cette solution est proposée pour les commandes d’un montant compris entre 100 € et 2 500 € TTC, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Alma.
Le paiement est effectué par carte bancaire et réparti en trois échéances. Alma vérifie l’éligibilité du Client et prend en charge le traitement sécurisé du paiement. Les conditions applicables au paiement fractionné sont présentées au Client avant la validation définitive du paiement.
Le refus du paiement fractionné par Alma n’empêche pas le Client d’utiliser, lorsqu’ils sont disponibles, les autres moyens de paiement proposés par NiSi France.
6.3 Paiement par virement bancaire
Lorsque le virement bancaire est proposé, les coordonnées nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la commande. Le Client est invité à indiquer son numéro de commande dans le libellé du virement afin d’en faciliter l’identification.
Sauf accord contraire, la préparation ou l’expédition de la commande peut être subordonnée à la réception effective des fonds.
6.4 Incident de paiement et facture
NiSi France peut suspendre l’exécution d’une commande en cas de refus ou d’échec du paiement ou de suspicion légitime de fraude.
Une facture est mise à disposition ou transmise au Client sous forme électronique.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de Riviera Tech jusqu’au paiement complet du prix.
Cette clause est sans incidence sur le transfert des risques au consommateur, qui intervient dans les conditions prévues par la loi et l’article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Destinations
NiSi France livre dans les zones proposées au Client au cours du processus de commande. Les destinations, transporteurs et tarifs effectivement disponibles sont indiqués avant la validation de la commande.
Pour les livraisons soumises à des formalités ou impositions d’importation, notamment vers certains territoires d’outre-mer, la Suisse ou d’autres destinations hors du territoire fiscal applicable, des taxes, droits de douane ou frais locaux peuvent être exigibles indépendamment du prix payé à NiSi France et restent à la charge du destinataire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le montant facturé.
8.2 Adresse de livraison
La commande est livrée à l’adresse communiquée par le Client ou au point de retrait sélectionné. Le Client doit vérifier l’exactitude et la complétude des informations communiquées.
8.3 Transporteurs et modes de livraison
8.3 Transporteurs et modes de livraison
Selon la destination et les caractéristiques de la commande, NiSi France peut notamment proposer :
- Mondial Relay en Point Relais ou Locker ;
- Chronopost à domicile ou en Point Relais Express ;
- Colissimo à domicile, notamment avec signature selon le service proposé ;
- ou tout autre transporteur ou mode de livraison indiqué au moment de la commande.
Le Client choisit parmi les solutions effectivement proposées au moment du paiement.
Les tarifs, éventuels seuils de gratuité, délais indicatifs et conditions particulières applicables sont ceux affichés sur la page « Livraison » et/ou au cours du processus de commande avant la validation définitive.
8.4 Préparation et expédition des produits en stock
Pour les produits indiqués en stock, toute commande validée avant 11h30, du lundi au vendredi hors jours fériés, est en principe expédiée le jour même.
Toute commande validée après 11h30 est en principe expédiée le jour ouvré suivant. Les commandes passées le week-end ou un jour férié sont en principe expédiées le jour ouvré suivant.
Ces indications concernent la préparation et la remise du colis au transporteur. Elles sont distinctes du délai d’acheminement du transporteur.
8.5 Délais d’acheminement
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au Client dans les conditions prévues par la réglementation.
À titre indicatif, pour la France métropolitaine, les délais d’acheminement généralement constatés peuvent notamment être les suivants :
- Chronopost à domicile : 1 à 2 jours ouvrables ;
- Chronopost Point Relais Express : 1 à 2 jours ouvrables ;
- Colissimo : 1 à 2 jours ouvrables ;
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrables.
Des délais spécifiques peuvent s’appliquer à Monaco, aux territoires d’outre-mer, à la Suisse et aux autres destinations internationales.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur, les jours fériés, les périodes de forte activité ou toute circonstance affectant l’acheminement.
Ils sont distincts du délai de préparation de la commande prévu à l’article 8.4.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le bien est livré dans le délai prévu par la législation applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, de la possibilité d’enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION
Lorsque NiSi France organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que ceux proposés par NiSi France, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
À réception, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits. En présence d’un colis manifestement ouvert, endommagé ou présentant une anomalie, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible, de conserver l’emballage, de prendre des photographies du colis et de son contenu et d’informer rapidement NiSi France.
Ces précautions facilitent les recours auprès du transporteur. Elles ne constituent cependant pas une condition à l’exercice des droits légaux du consommateur. En particulier, aucun délai de 24 ou 48 heures prévu pour signaler une anomalie de transport ne saurait supprimer ou réduire les droits résultant de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 10 – COLIS NON RÉCLAMÉS, REFUSÉS OU ADRESSE INCORRECTE
Lorsqu’un colis revient à NiSi France en raison notamment d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client, de l’absence de retrait dans le délai prévu par le transporteur ou d’un refus de réception non justifié, NiSi France contacte le Client afin de déterminer la suite à donner à la commande.
Une nouvelle expédition peut être proposée. Lorsque le retour résulte d’une circonstance imputable au Client, les frais réels d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information préalable.
La situation est traitée dans le respect des droits légaux du consommateur. NiSi France ne prévoit pas de perte automatique et générale du prix payé et du produit au seul motif que le colis n’a pas été réclamé.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers autre que le transporteur désigné par lui. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément dans les conditions prévues par la loi, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce concerné.
11.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit en utilisant la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible sur le site, le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
NiSi France – SARL Riviera Tech 1 chemin de la Tourache 06130 Grasse – France E-mail : sav@nisifilters.fr
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Lorsque la rétractation est effectuée par l’intermédiaire de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable conformément aux dispositions applicables.
11.3 Retour
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client renvoie ou restitue les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette communication, sauf si NiSi France propose de les récupérer elle-même.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
RIVIERA TECH – NiSi France
c/o iMiCA
3 boulevard Raimbaldi
06000 Nice – France
Sauf prise en charge expressément proposée par NiSi France, les coûts directs de retour sont à la charge du Client. Le Client est invité à utiliser un mode de transport adapté à la nature et à la valeur du produit et permettant d’en suivre l’acheminement.
11.4 État du produit
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à ces vérifications.
L’ouverture raisonnable de l’emballage ou l’examen normal du produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. En revanche, une utilisation excessive ou des détériorations telles que rayures, chocs, salissures anormales, détérioration du traitement optique ou perte d’éléments ou d’accessoires peuvent entraîner la prise en compte d’une dépréciation lorsque les conditions légales sont réunies.
Le Client est invité à retourner le produit avec l’ensemble de ses accessoires, documents et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.
11.5 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, NiSi France rembourse l’ensemble des sommes versées concernées par la rétractation, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le supplément résultant du choix exprès par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient dans le délai légal. Pour une vente de biens, NiSi France peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès permettant l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant pas de frais au consommateur.
11.6 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Lorsque l’une de ces exceptions concerne effectivement un produit ou un service vendu par NiSi France, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Riviera Tech – NiSi France est responsable de la garantie légale de conformité des produits qu’elle vend conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Pour exercer cette garantie :
NiSi France – SARL Riviera Tech 1 chemin de la Tourache 06130 Grasse – France Téléphone : 07 56 85 78 21 E-mail SAV : sav@nisifilters.fr
ENCADRÉ LÉGAL RELATIF AUX GARANTIES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien dans les cas prévus par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, notamment lorsque le professionnel refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal, occasionne un inconvénient majeur, ou lorsque la non-conformité persiste.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir de restituer le produit et obtenir la restitution du prix, ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par l’article 1648 du Code civil.
ARTICLE 14 – GARANTIES COMMERCIALES ÉVENTUELLES
Certains produits peuvent, le cas échéant, bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant, Riviera Tech ou un autre garant, en complément des garanties légales.
Lorsqu’une telle garantie est effectivement proposée, ses conditions particulières sont communiquées au Client conformément aux dispositions légales applicables et précisent notamment son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son éventuel prix, son étendue territoriale ainsi que l’identité et les coordonnées du garant.
Toute garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Les dommages résultant directement d’une chute, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions d’utilisation, d’une modification du produit ou d’une cause extérieure ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut de conformité imputable au vendeur. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.
ARTICLE 15 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande relative à un produit défectueux, une panne, une anomalie ou à la mise en œuvre d’une garantie, le Client peut contacter :
Service Après-Vente NiSi France E-mail : sav@nisifilters.fr Téléphone : 07 56 85 78 21
Afin d’identifier la commande et, lorsque cela est utile, d’effectuer un premier diagnostic, NiSi France peut demander le numéro de commande ou tout justificatif permettant d’établir l’achat, la référence du produit concerné, une description de l’anomalie ainsi que des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont utiles au diagnostic.
Ces éléments ont pour objet de faciliter et d’accélérer le traitement de la demande. Leur demande ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’exercice par le consommateur de ses garanties légales.
Lorsque la mise en conformité d’un produit au titre de la garantie légale nécessite son retour, sa réparation ou son remplacement, celle-ci est effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
NiSi France est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité de NiSi France ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d’une cause qui ne lui est pas imputable, notamment d’une mauvaise utilisation du produit par le Client, du non-respect des instructions ou précautions d’utilisation, d’une utilisation manifestement étrangère à la destination du produit, du fait d’un tiers ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales, la responsabilité de NiSi France lorsqu’elle est légalement engagée, ni plus généralement un droit impératif reconnu au consommateur.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Riviera Tech traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation du site et de la relation avec ses Clients, notamment pour la gestion des comptes, commandes, paiements, livraisons, factures, rétractations, demandes clients et demandes de service après-vente.
Les informations détaillées concernant les données traitées, les finalités et bases légales, les destinataires, les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.nisifilters.fr.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site NiSi France ainsi que l’ensemble de ses éléments sont susceptibles d’être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété de Riviera Tech, de NiSi ou de leurs titulaires respectifs et sont utilisés, le cas échéant, avec leur autorisation.
Sauf autorisation préalable du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments à des fins autres que celles autorisées par la loi est interdite.
ARTICLE 20 – ARCHIVAGE ET PREUVE
Les commandes, confirmations de commande, factures, communications électroniques et données enregistrées dans les systèmes informatiques de NiSi France et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des transactions, sous réserve des dispositions légales applicables.
Lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, NiSi France assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant dix ans dans les conditions prévues par les articles L.213-1 et D.213-1 et suivants du Code de la consommation et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.
Le Client peut demander l’accès à un contrat archivé en contactant contact@nisifilters.fr.
ARTICLE 21 – RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une commande, un produit, une livraison, un remboursement ou au service après-vente, le Client peut contacter :
NiSi France – SARL Riviera Tech 1 chemin de la Tourache 06130 Grasse – France Téléphone : 07 56 85 78 21 E-mail : sav@nisifilters.fr
Afin de faciliter le traitement de sa réclamation, le Client est invité à préciser, lorsque cela est pertinent, son numéro de commande ainsi que l’objet de sa demande et à joindre tout élément utile à son examen.
NiSi France s’efforce d’examiner les réclamations qui lui sont adressées et de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Riviera Tech.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à NiSi France afin de tenter de résoudre directement le litige.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Riviera Tech :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris – France Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande de médiation en ligne sur le site du CM2C ou par voie postale selon les modalités indiquées par le médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait volontairement d’engager, notamment pour se faire représenter ou assister ou pour solliciter une expertise.
Le recours à la médiation ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, aucune saisine n’est désormais possible par cette ancienne plateforme.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus entre Riviera Tech et le Client sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le consommateur en vertu de la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut notamment saisir, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 24 – DIVISIBILITÉ ET NON-RENONCIATION
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour NiSi France de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 25 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site www.nisifilters.fr.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sous réserve des dispositions légales impératives.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : NiSi France – SARL Riviera Tech 1 chemin de la Tourache 06130 Grasse – France E-mail : sav@nisifilters.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) / prestation : ............................................................................................................
Numéro de commande (facultatif) : ............................................................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ............................................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................................................................................
Date : ............................................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
RÉTRACTATION EN LIGNE
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation directement au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible sur le site NiSi France.
Il peut également adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai légal.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, un accusé de réception de sa déclaration lui est adressé sur un support durable conformément à la réglementation applicable.